Travailleurs autonomes et dates limites
Les déclarations de revenu des contribuables canadiens sont à transmettre au plus tard le 30 avril annuellement, sauf les travailleurs autonomes qui bénéficient d’une extension jusqu’au 15 juin. Toutefois, votre solde d’impôt dû au fisc doit être réglé au 30 avril et ce, peu importe si vous êtes travailleur autonome ou pas.
Nous avons comme politique de transmettre toutes les déclarations de revenu à temps pour le 30 avril afin d’éviter les intérêts sur solde. Toute exception sera analysée au cas par cas afin que nous puissions évaluer l’impact d’un tel geste.
Immobilier
Depuis 2016, il est obligatoire de déclarer toute vente ou disposition d’immobilier au Canada et ce, même s’il s’agit de votre résidence principale qui normalement n’est pas un gain imposable. Si vous avez vendu un immeuble pendant la dernière année, veuillez nous l’indiquer avant le début des travaux.
Vous devez avoir en main l’adresse exacte, le prix et la date de vente et le prix et la date d’achat. Si l’immeuble était partiellement locatif (“propriétaire habitant”), nous vous confirmerons les pièces justificatives additionnelles requises.
Cryptomonnaie
Si vous avez acheté ou vendu des cryptomonnaies pendant la dernière année, veuillez nous l’indiquer avant le début des travaux.
Les gains résultant de la vente de cryptomonnaie sont imposables au Canada et Québec, et doivent être déclarés; nous nous réservons le droit de cesser la production de vos déclarations advenant un désaccord sur ce point. Nous nous réservons également le droit de vous facturer au pro rata pour tout travail déjà entamé.
Avoirs étrangers
Au Canada, il est obligatoire de préparer un Bilan de vérification des revenus étrangers (T1135) lorsque un contribuable détient plus de 100 000 CAD en actifs à l’extérieur du territoire canadien.
Bien que nous avons accès à vos données fiscales électroniques, il nous est impossible de déterminer si vous devez produire un Bilan sans pièces justificatives des banques, institutions financières et autres. Il est votre responsabilité de vérifier avec l’équipe si la production du Bilan est requise dans votre situation.
Documents à signer et exactitude des renseignements
Selon les lois fiscales du Canada et du Québec, le contribuable est réputé en tout temps êtes celui ou celle qui a produit ses déclarations de revenu et ce, même s’il les produit par l’intermédiaire d’un cabinet professionnel comme Dumais Groupe Conseil. Les pièces à signer électroniquement à la fin de la production de vos déclarations sont, sauf exception, les suivantes:
Attestation du contribuable quant à la vente, de mutation et/ou de roulement d’immobilier
Attestation du contribuable quant à ses avoirs en cryptomonnaie
Autorisation de transmission au fédéral (T-183)
Autorisation de transmission au provincial (TP-1000.TE)
Bilan de vérification des revenus étrangers (T1135)
Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées (T1134)
Vos signatures sur ces documents attestent de la véracité et de l’exactitude des renseignements qui se retrouvent sur vos déclarations.
Une omission, une fausseté et des renseignements imprécis sont de l’entière responsabilité du client; une erreur de saisie et/ou une erreur cléricale sont entièrement de la responsabilité de Dumais Groupe Conseil et seront remédié avec urgence jusqu’à ce que le dossier amendé soit le reflet réel de la situation fiscale du client.
Renseignements bancaires pour dépôt direct
À compter du 24 mars 2025, l’ARC interdira la modification de vos renseignements bancaires par l’entremise de votre déclaration fédérale. DGC prévoit que Revenu Québec emboitera le pas sous peu et interdira également la modification par votre déclaration provinciale.
Si vous souhaitez mettre ces derniers à jour, nous pouvons néanmoins vous accompagner avec le nouveau processus mis en place par l’ARC.
Transmission de vos déclarations
Nous ne transmettons vos déclarations que seulement lorsque vous avez signé électroniquement les pièces requises pour nous autoriser de ce faire.
Nous ne transmettons vos déclarations que seulement lorsque vous avez acquitté votre facture, ou sur réception d’une pièce de confirmation de paiement.
Nous ne sommes pas responsables des frais et pénalités qui découlent de tout retard de transmission en lieu avec les conditions ci-dessus mentionnées.
Nous nous engageons à communiquer des rappels par téléphone et par courriel pour assurer le respect des dates limites de production en vertu des conditions ci-dessus mentionnées; la responsabilité demeure néanmoins celle du client.
Toujours selon les lois fiscales du Canada et du Québec, la date limite est imposée sur le contribuable et c’est à ce dernier d’assurer la transmission par ses représentants tout en respectant ses obligations envers eux.
N’hésitez pas à communiquer directement avec nous pour de plus amples renseignements!
Dernière mise à jour: 10 avril 2025